Questions
to ask to the Supreme Court of Canada.
(Questions originally composed in English)
Is the Parliament of Canada
sovereign only within the specified
sphere of the competence as stated by the British North America Act of 1867, section 91?
Is the Legislature of a
province sovereign only within the specified sphere of competence as stated by
the British North America Act of 1867, section 92?
Does the Parliament of Canada
have the competence to ask the Crown to modify the Constitution of Canada, and
if so, is the Queen compelled to grant
such a request?
Does the Government of Canada
have the competence to ask the Queen to modify the Constitution of Canada, and
if so, is the Queen compelled to grant
such a demand?
Does the Parliament and the
Government of Canada, by combined action, have the competence to ask the Queen
to modify the Constitution of Canada, and if so, is the Queen compelled to grant such a demand?
Does someone else, than whom
the Constitution of Canada belongs to, has the competence to ask the British
Crown to change the said Constitution in any way, and if in part, to which
extend?
Whom does the Constitution of
the Canada belong to?
What is the validity of theses
constitutional changes that took place between December 11, 1931 and today, and
by virtue of which power where they imbedded into the Constitution of Canada?
Who is responsible for the
constitutionality of an Act when passed in Canada?
Has the constitutional test of
a new Act always had been extensively conducted, and if not, how come such an
Act can be inforced anyway?
Is the Parliament, according
to the preamble of the British North America Act of 1867, the servant of the
provinces forming Canada, and if in part, to which extend?
Is the Canadian Income Tax Act
constitutionally valid or in part, and if in part, in what respect?
Is it within the competence of
the Parliament of Canada to delegate to the Legislature of a province authority
to impose a sales tax in the nature of indirect taxation?
In the event of such a
delegation being made, is it competent
for the Legislature of a province to accept such a delegation of power?
In the event of such a
delegation being made, is it competent for the Legislature of a province to
impose such a tax?
Is it within the competence of
a province to delegate to the Parliament of Canada authority to impose a tax in
the nature of direct taxation, as referred to in the said Act?
In the event of such a
delegation being made, is it competent
for the Parliament of Canada to accept such a delegation of power?
In the event of such a
delegation being made, is it competent for the Parliament of Canada to impose
such a tax?
What is the validity of theses constitutional changes that took place between December 11, 1931 and today, and by virtue of which power where they imbedded into the Constitution of Canada?
Questions à demander à la Court Suprême du Canada.
(Questions originalement composées en anglais)
Est-ce que le Parlement du Canada est souverain
seulement à l’intérieur de la sphère de ses compétences, telles que spécifiées
dans l’acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, section 91?
Est-ce que la législature d’une province est
souveraine seulement à l’intérieur de la sphère de ses compétences, telles que
spécifiées dans l’acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, section 91?
Est-ce que le Parlement du Canada a la compétence pour
demander à la Couronne de modifier la Constitution du Canada et si oui, est-ce
que la Couronne est tenue d’agréer à une telle requête?
Est-ce que le gouvernement du Canada a la compétence
pour demander à la Couronne de modifier la Constitution du Canada et si oui,
est-ce que la Couronne est tenue d’agréer à une telle requête?
Est-ce que le Parlement et le Gouvernement du Canada,
par action concertée ont la compétence pour demander à la Couronne de modifier
la Constitution du Canada et si oui, est-ce que la Couronne est tenue de
d’agréer à une telle requête?
Est-ce que quelqu’un d’autre que le propriétaire de la
constitution a la compétence pour demander à la Couronne de modifier la dite
constitution de quelque façon et si en partie, dans quelle mesure?
A qui appartient la Constitution du Canada?
Quelle est la validité des changements constitutionnels qui prirent place entre le 11 décembre 1931 et aujourd'hui, et par vertu de quel pouvoir ont-ils été incorporés dans la Constitution du Canada?
Qui est responsable de la constitutionnalité d’une
loi, lorsqu’elle est passée, au Canada?
Est-ce que le test de la constitutionnalité d’une loi
a toujours été amplement démontré, et sinon, comment une telle loi peut-elle
entrer en vigueur?
Est-ce que le Parlement, selon le préambule de l’Acte
de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, est le serviteur des provinces
formant le Canada, et si en partie, dans quelle mesure?
Est-ce que la loi canadienne sur l’impôt sur le
revenu, est valide et, si en partie, suivant quel aspect?
Est-ce de la compétence du Parlement du Canada de
déléguer à la législature d’une province l'autorité d’imposer une taxe de vente
de nature indirecte?
Dans le cas d’une telle délégation, est-ce de la
compétence de la législature d’une province d’accepter la délégation d’un tel
pouvoir?
Dans le cas d’une tell délégation, est-ce de la
compétence de la législature de la province d'imposer une telle taxe?
Est-ce de la compétence d’une province de déléguer au
Parlement du Canada l'autorité d'imposer une taxe de nature directe, tel que
référé dans l’acte précité?
Dans le cas d’une telle délégation, est-ce de la
compétence du Parlement du Canada d’accepter la délégation d’un tel pouvoir?
Dans le cas d’une telle délégation, est-ce de la
compétence du Parlement du Canada d'imposer une telle taxe?
